Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Chapitre unique
Article L481-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 103 (V)
Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur.
Les décisions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés ainsi qu'aux personnes qui y exercent peuvent se fonder sur la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ou sur la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation délivrée par les autorités compétentes est puni des peines prévues à l'article L. 441-4.
Commentaires • 14
Décisions • 5
[…] Audience du 20 février 2018 Lecture du 15 mars 2018 ____________ 30-02-07-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'éducation : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; qu'il ressort de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, […]
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[…] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; l'évêque de Metz demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler ladite ordonnance en tant qu'elle rend applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les articles L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, […] que, d'autre part, l'article L. 481-1 du code de l'éducation nationale annexé à cette ordonnance dispose que : « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 224053 224138 224145 224255 224326, publié au recueil Lebon
[…] par voie d'ordonnance et à droit constant, à l'adoption de la partie législative de certains codes, est intervenue l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation. L'article 7 de cette ordonnance n'abroge aucune disposition législative particulière régissant l'éducation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas- Rhin et de la Moselle. Par ailleurs, l'article L. 481-1 du code de l'éducation annexé à cette ordonnance dispose que "Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur". […] Pierre Z…, évêque de Metz, domicilié … (57019 Cedex 01) ; […]
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Certes, l'article L. 481-1 du code de l'éducation prévoit que « Les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». […] et à défaut de signature par la préfète de cet arrêté, la traduction publiée le 7 août 2020, simple reproduction d'un texte d'origine inconnue, est insuffisante à garantir l'accès en langue française aux dispositions de l& […] #8217;article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 1973, qui doivent ce faisant être écartées comme contraire à l'article 2 de la Constitution. »
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