Article L492-1 du Code de l'éducation
Article L491-10
Article L492-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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Décision1

1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 5 mars 2024, n° 2300016Rejet

[…] aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] Aux termes de l'article L. 492-1 du même code : » Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. « . […] aux termes de l'article L. 492-2 de ce code : » Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : / 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; […]

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