Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
[…] aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, […] Aux termes de l'article L. 492-1 du même code : » Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. « . […] aux termes de l'article L. 492-2 de ce code : » Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : / 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; […]