Article L493-1 du Code de l'éducation

Article L492-7

Article L493-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par :	Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil LebonRejet

[…] présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les mots « en Polynésie française » ; à titre subsidiaire, l'article L. 163-1 du code de l'éducation annexé à l'ordonnance du 15 juin 2000 en tant qu'il comporte les mots « L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, […] l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots « L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3 » ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots « et L. 422-20 » ; l'article L. 563-1 ; […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 408, 9 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 5 bis bc, renuméroté article 23, modifie l'article L493-1 Code de l'éducation

I. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 442-2 du code de l'éducation imposent aux établissements d'enseignement privés de transmettre à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation « les noms et les titres » des personnes exerçant des fonctions d'enseignement. Ces informations ne sont toutefois pas suffisantes pour assurer, pour ces personnes, le contrôle du régime des incapacités prévu par l'article L. 911-5 du code de l'éducation. Il est donc nécessaire de préciser l'énumération prévue à l'article L. 442-2. II. Les dispositions de l'article L. 442-2 dans … Lire la suite…

2. Rapport - nº 575, 13 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 bis bc, renuméroté article 23, modifie l'article L493-1 Code de l'éducation

3. Séance publique, 16 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 5 bis bc, renuméroté article 23, modifie l'article L493-1 Code de l'éducation

M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° du I de l'article L. 441-2 du code de l'éducation, les mots : « conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ». La parole est à M. Pierre Ouzoulias. M. Pierre Ouzoulias. L'amendement est défendu. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Max Brisson, rapporteur. … Lire la suite…

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