Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 5
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
La dissolution peut également être prononcée à titre de peine par la juridiction pénale, en application de l'article 131-39 du code pénal, en cas de commission de certains crimes ou délits. Ces mesures ne concernent toutefois que les associations déclarées. * L'article 16 de la loi déférée a modifié l'article L. 212-1 du CSI et introduit, à sa suite, deux nouveaux articles L. 212-1-1 et L. 212-1-2. - En premier lieu, […] cons. 6. 28 Décision n° 2019-278 L du 11 juillet 2019, Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 […] et L. 561-1 du même code, paragr. 1. 29 Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, […]
Lire la suite…[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code.
du 11 juillet 2019-Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code ................... 23 2. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 109 introduit de nouveaux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 dans le code des juridictions financières, afin d'instaurer un contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, […]
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