Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 2
Les étudiants élaborent leur projet d'orientation universitaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire avec l'aide des parents, des enseignants, des personnels d'orientation et des professionnels compétents. Les administrations concernées, les régions et, le cas échéant, les autres collectivités territoriales, les entreprises et les associations y contribuent. L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
-A la première phrase de l'article L. 621-3 et du premier alinéa de l'article L. 650-1 du code de l'éducation, […] un rapport présentant le bilan de l'application du présent article. Article 2 L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. » Article 3 L'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. […] Article 5 Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. » Article 6 Au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 3 septembre 2009 par laquelle, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.611-3 du code de l'éducation : « Les enseignements supérieurs sont organisés en liaison avec les milieux professionnels : (…) 3° Des stages peuvent être aménagés dans les entreprises publiques ou privées ou l'administration ainsi que des enseignements par alternance ; dans ce cas, […] qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances susvisée : « Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L.211-1 du code du travail, […]
[…] — le refus d'aménagement de son cursus méconnaît les dispositions des articles L. 111-1, L. 611-3 et D. 612-7 du code de l'éducation garantissant le libre accès aux formations de l'enseignement supérieur ; l'article L. 614-1 du même code et les arrêtés des 9 avril 1997 et 22 janvier 2014, […] — le refus de validation de certains semestres méconnait les prescriptions des articles D. 611-1, D. 611-2 et D. 123-13 du code de l'éducation organisant la validation des semestres et l'obtention des crédits correspondants, […] le stage d'exécution effectué en 2013 lui permettait normalement de valider 5 crédits et ainsi, il aurait dû obtenir non pas 57 crédits mais 62 crédits en fin d'année n°3, […]
[…] au sein de l'unité de formation et de recherche de droit ; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; […] que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, […] que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, de l'article L. 611-3 du même code, […] l'article L. 522-3 du même code fait exception à cette exigence notamment lorsqu'il apparaît manifeste, […]
Article 7 de la loi n° 46-2294, JO n° 0246 du 20 octobre 1946, p. 8910. […] 9ème conférence européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur et la recherche, Université Paris Diderot, Collège de France, 12 au 14 septembre 2016 : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid104963/9e-conference-europeenne-sur-l-egalite-femmes-hommes-dans-l-enseignement-superieur-et-la-recherche.html#video. […] Ce que le genre fait au droit, Dalloz, coll. […] Articles 4 et 15 LESR (articles L.123-1 du code de l'éducation et L.111-6 du code de la recherche). Article 11 LESR (article L.123-6 du code de l'éducation). Article 23 LESR (article L. 611-3 du code de l'éducation). […]
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