Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 137 () JORF 18 janvier 2002
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Le Conseil constitutionnel souligne que "le législateur, dans le cadre des compétences qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, […] l'article L. 5422-20 du code du travail prévoit que les mesures d'application des dispositions législatives relatives à l'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu entre les organisations représentatives de salariés et d'employeurs qui doit être agréé par le Premier ministre, ou, […] l'abrogation des articles L.613-3 à L.613-6 du code de l'éducation organisant la délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur au titre de la VAE et l'insertion au sein du code du travail d'un nouvel article L.6412-3 relatif au jury en charge de cette validation. […]
Lire la suite…En revanche, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les adultes qui justifient d'une expérience professionnelle ou d'acquis personnels peuvent demander à valider au cours de leur carrière un diplôme de niveau supérieur dans le cadre des dispositifs de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation. […] Les informations sur les démarches à suivre sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/cid20258/la-formation-continue-dans-l-enseignement-superieur. html.
Lire la suite…[…] 6. L'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi les principes fondamentaux du droit du travail. Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ». […] 39. L'article 10 procède à une réforme de la validation des acquis de l'expérience. À cette fin, il abroge notamment les articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation organisant la délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur au titre de la validation des acquis de l'expérience et insère notamment au sein du code du travail un nouvel article L. 6412-3 relatif au jury en charge de cette validation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2007 : « (…) Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, […] qu'aux termes de l'article L. 613-6 du code de l'éducation : « L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier des dispositions de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. […] qu'il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence d'adoption du décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, […]
[…] - la décision du 28 octobre 2015 et la décision du 6 janvier 2011 méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation, ainsi que les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires ; […] - la décision du 6 janvier 2011 méconnaît les dispositions des articles R. 812-52, D. 241-8 et R. 814-31 du code rural et de la pêche maritime et de l'article D. 613-45 du code de l'éducation ; […] Article 4 : L'école nationale vétérinaire d'Alfort versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.