Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 43 () JORF 24 avril 2005
[…] qu'enfin, aux termes de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, […] confèrent à leur titulaire le grade de master ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'éducation : Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1 er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] il n'est pas totalement évident qu'il soit possible de faire financer la sélection des usagers du service public administratif confié à ces instituts, qui ont pour mission, en application des dispositions de l'article L621-1 du code de l'éducation « de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités. », […]
Lire la suite…[…] 30-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'éducation : « Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités » ; et qu'aux termes de l'article L. 621-3 du même code : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale (…) » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est obligatoirement consulté sur : 1° La politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; que l'arrêté attaqué, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'éducation : Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités ; que le diplôme de l'institut d'études politiques de Paris, […]
[…] Considérant que l'article 21 de la convention, conclue le 1 er septembre 1997 entre l'Université Montesquieu – Bordeaux IV et l'Institut d'études politiques de Bordeaux, […] est préparée de préférence au sein d'écoles doctorales reconnues dans le cadre des contrats quadriennaux de développement ; que l'article L. 621-1 du code de l'éducation selon lequel les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités ne fait nullement obstacle à la création d'une école doctorale commune avec une université ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] il n'est pas totalement évident qu'il soit possible de faire financer la sélection des usagers du service public administratif confié à ces instituts, qui ont pour mission, en application des dispositions de l'article L621-1 du code de l'éducation « de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités. », […]
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