Entrée en vigueur le 10 mars 2018
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2018-166 du 8 mars 2018 - art. 1 (V)
Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du VI de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. Il peut adopter des procédures d'admission comportant notamment des modalités particulières destinées à assurer un recrutement diversifié parmi l'ensemble des élèves de l'enseignement du second degré. Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, français et étrangers, pour les associer au recrutement par l'institut de leurs élèves ou étudiants.
-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article. » ; 2° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « XIII.-» ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. II.-Le II de l'article L. 612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. III.-Après l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 612-3-2. […] -A la première phrase de l'article L. 621-3 et du premier alinéa de l'article L. 650-1 du code de l'éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « VI ». […]
Lire la suite…[…] 30-01-04-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'éducation : « Les instituts d'études politiques ont pour mission de compléter l'enseignement des sciences sociales, administratives et économiques donné dans les universités » ; et qu'aux termes de l'article L. 621-3 du même code : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale (…) » ;
[…] Considérant que le I de l'article 14 de la loi déférée insère dans le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l'éducation un article L. 621-3 ainsi rédigé : « Le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-3, les conditions et modalités d'admission aux formations propres à l'institut ainsi que l'organisation des études, des premiers cycles à l'école doctorale. […]
[…] 3. Aux termes du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, […] Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle rejette la demande d'annulation de la décision implicite de refus de communication des critères utilisés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 621-3 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2018-2019 pour l'accès aux formations dispensées par l'université de Corse et de l'information sur la mesure dans laquelle il a été recouru à des procédés algorithmiques.
Le même article précise que les réserves sont constituées au profit des régimes obligatoires d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire, d'une part, le régime général des salariés, […] Elles comportent au contraire toute une série de garanties contre la collusion d'intérêts. […] Mais rien n'interdisait au Conseil d'examiner d'office l'article contesté, qui soulevait des questions délicates et fortement débattues au Parlement. L'article 14 rédige comme suit l'article L. 621-3 du code de l'éducation : « le conseil de direction de l'Institut d'études politiques de Paris détermine, […]
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