Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 43
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue. Ils accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation ainsi que le référentiel de formation correspondant. La formation organisée par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages.
Le cahier des charges fixant le cadre et le contenu de la formation dispensée dans les IUFM, prévu à l'article L. 625-1 du code de l'éducation, n'est ainsi toujours pas publié. Il lui demande donc de bien vouloir définir un cadre réglementaire précis (notamment quant au statut des personnels) avant toute intégration d'un IUFM dans une université.
Lire la suite…A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots : “ ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ”, […] les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement " ; 11° ter A l'article L. 625-1, la référence à l'article L. 442-5 du code de l'éducation est supprimée ; 11° quater A l'article L. 625-2, […]
Lire la suite…[…] 60-01-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : « La formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres. […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales qui déterminent notamment les conditions de service des maîtres titulaires de l'enseignement public sont applicables également aux maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat et que ces derniers bénéficient des mesures de promotion prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ; […] que le décret attaqué ne porte pas atteinte au rôle confié aux Instituts universitaires de formation des maîtres par l'article L. 625-1 du code de l'éducation en ce qu'il ne prévoit pas que ces organismes sont chargés de la délivrance des certificats de compétences précités ;
[…] des étudiants préparant les concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ainsi que les étudiants et les élèves professeurs des cycles préparatoires à ces concours. Conformément à l'article L. 625-1 du code de l'éducation , […] Ils assurent également la formation professionnelle initiale : 1 ° Des professeurs des écoles prévue à l'article 10 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 susvisé ; […] Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L . 761- 1 […]
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit le changement de nom des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en instituts supérieurs de l'éducation et de la formation (titre III, chapitre premier, article 43 ; code de l'éducation article L. 625-1). Cette disposition législative vise un changement de fond, compte tenu de l'enjeu que représente pour le ministère la formation initiale des professeurs. Elle affirme l'ancrage des INSPE dans l'enseignement supérieur, notamment pour un meilleur adossement de la formation à la recherche universitaire.
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