Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé fixent chaque année le nombre de postes d'interne en pharmacie mis au concours, d'une part, dans chaque formation propre à la pharmacie, d'autre part, dans chaque formation commune à la pharmacie et à la médecine.
La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
En ce qui concerne les formations accessibles à la fois aux internes en médecine et aux internes en pharmacie, les postes offerts sont affectés dans des structures dirigées par des médecins ou des pharmaciens.
Après l'article L4111-2, il est inséré un article L4111-2-1, issu de l'article 35 de la loi du 27 décembre 2023. […] Il y a un numerus clausus fixé par arrêté du ministre de la santé, qui tient compte de l'évolution du nombre d'étudiants déterminé en application de l'article L633-3 du Code de l'éducation. […] Les lauréats, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, en attente de visa, ne nécessitent pas une autorisation de travail pour rejoindre le territoire français, à partir du moment où ils ont reçu une décision d'affectation, prévue aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP, conformément à l'article 5221-2-1 du Code du travail.
Lire la suite…alinéa du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. » VI. – Au 3° du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les mots : « ou à une première année commune aux études de santé » sont supprimés. […] Article 2 I. – L'article L. 632-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. […] loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, […] L. 632-1 à L. 632-3 et L. 632-12. » ; 4° L'article L. 681-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des articles L. 631-1 et L. 633-3 à Wallis-et-Futuna, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'éducation : Les études médicales théoriques et pratiques sont organisées par les unités de formation et de recherche de médecine. […] / 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ;/ 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 susvisé : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :/ (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicales : Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale : (…) – les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires titulaires du certificat de fin de scolarité de ces écoles dans les conditions mentionnées à l'article L. 633-3 du code de l'éducation susvisé. / Pour l'application des dispositions du présent décret, les assistants des hôpitaux des armées, […]
Après l'article L4111-2, […] qui tient compte de l'évolution du nombre d'étudiants déterminé en application de l'article L633-3 du Code de l'éducation. […] L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L4111-2 et L4221-12 du CSP Arrêté du 14 décembre 2021 fixant la composition des dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice mentionnés aux articles 6 et 13 du décret n°2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Décret n°2020-672
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