Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre II : Les formations technologiques longues
Article L642-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 22 mai 2001, 232784
[…] Vu, enregistré le 18 mai 2001, le mémoire en réplique présenté par M me A… qui soutient que l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre doit être écartée ; que tant la lettre du 29 décembre 2000 que la liste publiée au Journal officiel du 22 février 2001 constituent des décisions faisant grief ; que la liste publiée au Journal officiel est entachée d'incompétence ; que la suppression de l'habilitation n'a pas été précédée de la procédure préalable prévue à l'article L. 642-6 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une rétroactivité illégale, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît les droits acquis des étudiants en cours d'études ;
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