Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre II : Les formations technologiques longues

Article L642-6 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de l'enseignement technique - art. 157 (Ab), Loi 1934-07-10 art. 5

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15

Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, il peut être procédé au retrait de la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieur. La décision du retrait est prise dans les formes et par les organismes prévus par les articles L. 642-4 et L. 642-5. Toutefois, la décision de retrait ne peut intervenir qu'à la suite d'un avertissement donné sur rapport d'un inspecteur spécialement désigné à cet effet par la commission des titres d'ingénieur et dont une nouvelle inspection, faite à un an d'intervalle, a constaté l'inefficacité. La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur.

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Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-549 2000-06-15

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1. Conseil d'État, 22 mai 2001, 232784

Rejet

[…] Vu, enregistré le 18 mai 2001, le mémoire en réplique présenté par M me A… qui soutient que l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre doit être écartée ; que tant la lettre du 29 décembre 2000 que la liste publiée au Journal officiel du 22 février 2001 constituent des décisions faisant grief ; que la liste publiée au Journal officiel est entachée d'incompétence ; que la suppression de l'habilitation n'a pas été précédée de la procédure préalable prévue à l'article L. 642-6 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une rétroactivité illégale, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît les droits acquis des étudiants en cours d'études ;

Ingénieur·
Éducation nationale·
Journal officiel·
Habilitation·
Liste·
Diplôme·
Conseil d'etat·
Erreur·
Étudiant·
Suspension

2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2103699

Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-3 du code de l'éducation : « La commission des titres d'ingénieur, […] sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. » Aux termes de son article L. 642-6 : « Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] qui prévoit la possibilité d'un rattrapage ou d'un redoublement pour valider un projet de fin d'études, et que de plus le règlement de l'ENAC n'a pas été rendu public en méconnaissance du même référentiel et de l'avis n° 2017/04-06 émis par la CTI et versé à l'instance. […]

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