Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre IV : Les formations technologiques / Chapitre II : Les formations technologiques longues
Article L642-6 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
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Décisions • 2
[…] Vu, enregistré le 18 mai 2001, le mémoire en réplique présenté par M me A… qui soutient que l'exception d'irrecevabilité opposée par le ministre doit être écartée ; que tant la lettre du 29 décembre 2000 que la liste publiée au Journal officiel du 22 février 2001 constituent des décisions faisant grief ; que la liste publiée au Journal officiel est entachée d'incompétence ; que la suppression de l'habilitation n'a pas été précédée de la procédure préalable prévue à l'article L. 642-6 du code de l'éducation ; qu'elle est entachée d'une rétroactivité illégale, d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'elle méconnaît les droits acquis des étudiants en cours d'études ;
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- Suspension
2. Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 25 avril 2024, n° 2103699
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 642-3 du code de l'éducation : « La commission des titres d'ingénieur, […] sur leur demande, si des écoles techniques privées légalement ouvertes présentent des programmes et donnent un enseignement suffisant pour délivrer des diplômes d'ingénieur. » Aux termes de son article L. 642-6 : « Sur la requête du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] qui prévoit la possibilité d'un rattrapage ou d'un redoublement pour valider un projet de fin d'études, et que de plus le règlement de l'ENAC n'a pas été rendu public en méconnaissance du même référentiel et de l'avis n° 2017/04-06 émis par la CTI et versé à l'instance. […]
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