Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs et de la recherche / Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L684-1 du Code de l'éducation
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014, Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 632-7 du code de l'éducation et de la mention de cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code.
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