Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.
Le rapport établi chaque année par le recteur, chancelier des universités, sur l'exercice du contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est rendu public.
Conformément à l'article 1464 H du code général des impôts (CGI), […] exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les activités des établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) mentionnés à l'article L. 533-2 du code de la recherche et à l'article L. 711-1 du […] code de l'éducation. […] Notion d'établissement public administratif d'enseignement supérieur ou de recherche Les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ou de recherche s'entendent exclusivement : - des établissements publics à caractère scientifique, […]
Lire la suite…L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, […] culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus en plus des droits d'inscription fixés nationalement par arrêté. […] La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a précisé que le contrôle de légalité des décisions et délibérations des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ferait désormais l'objet d'un rapport annuel du recteur rendu public (article L 711-8 du code de l'éducation).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. […] représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8. / Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements publics à caractère scientifique, […] 8. […]
[…] Considérant que le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation cité ci-dessous, n'a pas, en revanche, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'éducation : « Le recteur d'académie, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article L. 711-8. / Il assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement. / Il dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui, notamment, […]
[…] 36-08-03 […] — que l'entrée en vigueur et l'opposabilité des délibérations du conseil d'administration de l'université est régie par l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; […] à savoir la publicité de l'acte, la seule exception concernant les délibérations présentant un caractère règlementaire qui n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur qui doit les recevoir sans délai conformément aux dispositions de l'article L. 711-8 dudit code ; […] transmis au recteur et mis en ligne le 8 juillet 2011 sur le site internet de l'université comme le prouve la date portée sur le document, […]
En premier lieu, le tribunal a rappelé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 612-6, -6-1 et D. 612-36-1, -36-2 et -36-4 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur peuvent subordonner l'admission en deuxième année d'une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de master, […] notamment les modalités et les critères de sélection des candidatures, doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement concerné. […] Le tribunal a ensuite relevé qu'en vertu de la combinaison des articles L. 711-8, L. 719-7 du code de l'éducation et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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