Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 61
Les personnalités extérieures comprennent :
1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;
2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.
Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
En effet, ils continuent à être administrés dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 (art. L. 719-3 du code de l'éducation). À ce titre, le conseil de l'IUT élit son directeur, fixe les programmes pédagogique et de recherche et est consulté sur les recrutements. Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses et a autorité sur les personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.
Lire la suite…Article R3411-1 L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Article R3411-2 L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes. […] Article R3411-3 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, […] Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3. […]
Lire la suite…[…] 30-02-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « I.-Le conseil d'administration comprend de vingt-quatre à trente-six membres ainsi répartis : (…) / 2° Huit personnalités extérieures à l'établissement ; (…) / II.-Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, […] Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 : / 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M. Ela somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'ENS de Lyon peut déroger aux dispositions des articles L. 719-2 à 5 du code de l'éducation et notamment l'article L. 719-3 ; […] — il ne fait aucun doute que si le renvoi aux dispositions de l'article D. 719-47-1 est opéré par l'article L. 719-3, l'autorisation de déroger à ce dernier ne permet pas de déroger également aux règles relatives à la parité hommes-femmes et de s'en affranchir totalement ; en tout état de cause, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, […] sont nommées par le président de l'université pour la durée de son mandat. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment : 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise/ 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;/3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […]
Les instituts universitaires de technologie sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation. […] Le conseil, dont l'effectif comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures dont une d'elles est appelée à le présider. […] L'article L. 719-3 du code de l'éducation prévoit que « les personnalités extérieures comprennent : 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, […]
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