Article L719-3 du Code de l'éducation
Article L719-2Article L719-4
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 61

Commentaires • 3

1. Conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur
Mme Nicole Bonnefoy, du groupe SER, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 14 janvier 2021

Les instituts universitaires de technologie sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation. […] Le conseil, dont l'effectif comprend de 30 à 50 % de personnalités extérieures dont une d'elles est appelée à le présider. […] L'article L. 719-3 du code de l'éducation prévoit que « les personnalités extérieures comprennent : 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, […]

 Lire la suite…

2. Enseignement Technique Et Professionnel - Iut - Fonctionnement. Financement
M. Cugnenc Paul-Henri · Questions parlementaires · 7 décembre 2005

En effet, ils continuent à être administrés dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 (art. L. 719-3 du code de l'éducation). À ce titre, le conseil de l'IUT élit son directeur, fixe les programmes pédagogique et de recherche et est consulté sur les recrutements. Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses et a autorité sur les personnels. Aucune affectation ne peut être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R3411-1 L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Article R3411-2 L'institut a pour mission principale la formation d'ingénieurs, de cadres et de docteurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes. […] Article R3411-3 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, […] Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 16

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juin 2014, n° 1303839Rejet

[…] 30-02-05-01-03 […] Considérant que l'université de Bordeaux, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, a été créée par un décret du 3 septembre 2013 ; qu'elle assure l'ensemble des activités auparavant exercées par les universités de Bordeaux-I, […] qu'en vertu de ce décret, l'assemblée constitutive provisoire adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement ; que, […] Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3 : / 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, […]

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 6e chambre, 27 juin 2019, n° 17LY03971Désistement

[…] 3°) de mettre à la charge de M. Ela somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret fixant les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'ENS de Lyon peut déroger aux dispositions des articles L. 719-2 à 5 du code de l'éducation et notamment l'article L. 719-3 ; […] — il ne fait aucun doute que si le renvoi aux dispositions de l'article D. 719-47-1 est opéré par l'article L. 719-3, l'autorisation de déroger à ce dernier ne permet pas de déroger également aux règles relatives à la parité hommes-femmes et de s'en affranchir totalement ; en tout état de cause, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de La Réunion, 28 février 2013, n° 1001026Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : « I.-Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; […] Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment : 1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise/ 2° Au moins un autre acteur du monde économique et social ;/3° Deux ou trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48