Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre II : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation / Chapitre Ier : Missions et organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
Article L721-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation sont constitués au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ces instituts sont créés sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accrédités par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'institut est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.
L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accréditation de l'institut emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L. 721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, « les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités ». L'opération d'intégration permettra de mettre au service de la formation des enseignants l'ensemble des compétences professionnelles dont dispose l'université qui accueillera l'IUFM.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de l'éducation : « Les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 713-9 du même code : « Les instituts et les écoles faisant partie des universités sont administrés par un conseil élu et dirigés par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. […]
Lire la suite…- Université·
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[…] 6. Considérant, en troisième lieu, concernant la prise en charge des frais engagés par la collectivité départementale pour l'IFM, que le conseil général de Mayotte soutient qu'ils doivent être pris en charge par l'Etat, en application des articles L.721-1 et L.721-3 du code de l'éducation qui précise que le financement des IUFM est assuré par l'Etat dès lors que ces instituts font partie de l'université ; que, toutefois, l'IFM, de nature distincte des IUFM, a été créé par une ordonnance du 14 février 2002, sous la forme d'un établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte ; qu'un tel établissement, en tant qu'il assure cette formation, ne relève pas de la compétence de l'Etat ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1201090
[…] — il résulte des articles L. 625 et L. 721-1 du code de l'éducation que les formations dispensées en IUFM doivent respecter le cahier des charges arrêté par arrêté interministériel des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale ;
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L'article L. 812-11 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, […] pour améliorer le fonctionnement du dispositif, les coopérations sont ou pourront être mises en oeuvre par l'ENFA : - avec au moins une des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation ; - avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics, pour les matières spécifiques à l'enseignement technique agricole (agronomie, zootechnie, […]
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