Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation. A cet effet, la collectivité territoriale est substituée à l'Etat, pour l'application des articles L. 722-2 à L. 722-9, à l'exception de toute disposition relative aux personnels.
Pour l'évaluation de la compensation financière des charges d'investissement transférées en application notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont équivalentes à la moyenne actualisée des crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat au titre des investissements exécutés ou subventionnés au cours des cinq années précédant le transfert de compétence. […] Toutefois : -pour l'évaluation de la compensation financière des charges transférées en application de l'article L. 4424-24, […]
Lire la suite…[…] Code de l'éducation - art. L722 -5 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -6 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -7 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -8 (V) Modifie Code de l'éducation - art. L722 -9 (V) Crée Code de l'éducation - art. […] de compensation prévue aux articles L […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, […] droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse.”; qu'aux termes de l'article L.2123-3 du code general de la propriété des personnes publiques : “ I. […] que si le département a, sur le fondement des dispositions de la loi du 4 juillet 1990, reprise par la suite à l'article L722-17 du code de l'éducation invoqué par le requérant, continué d'exercer la responsabilité des la gestion des biens litigieux, […]
[…] S'agissant de la décision du 17 mai 2023 de la commission de contrôle des opérations électorales : […] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche : « L'établissement public expérimental mentionné à l'article 1er est soumis aux dispositions du code de l'éducation communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, […] culturel et professionnel. / Lui sont en outre applicables le 6° de l'article L. 712-2 et, le cas échéant, […] L. 721-1 à L. 721-3 et L. 722-1 à L. 722-17 du même code. ». […]
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, représenté par le président du conseil général ; […] que la circonstance que l'utilisation des bâtiments construits sur les parcelles dont il est propriétaire, lesquelles restaient régies par les dispositions de l'article L. 722-17 du code de l'éducation et de l'article 3 du décret du 22 décembre 2008, serait de nature à combler une majeure partie de ces besoins ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; […]
Les articles L. 722-1 à L.722-17 du code de l'éducation définissent les droits et obligations de l'État et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation. […] Lors de la transformation des écoles normales en instituts universitaires de formation des maîtres, le département de l'Aisne, propriétaire des locaux de l'ancienne école normale à Laon, a, conformément aux dispositions de l'article L. 722-2 du code de l'éducation, continué à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard de ces biens. […]
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