Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Établissements d'enseignement concernés 10 L'exonération concerne : - les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, […] l'article L. 442-3 du code de l'éducation, de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), […]
Lire la suite…[…] du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par les articles L151-3 du code de l'éducation, L212-2 du code de l'éducation, […] L442-3 du code de l'éducation, L424-1 du code de l'éducation à L424-4 du code de l'éducation et L731-1 du code de l'éducation à L731-16 du code de l'éducation ; - les établissements du secteur public qui dispensent un enseignement universitaire : universités […] ou autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ainsi que les unités d'enseignement et de recherche qui leur sont rattachés (certaines écoles d'ingénieurs, […]
Lire la suite…[…] — que les prestations d'enseignement sont exonérées de TVA dès lors qu'elles sont délivrées par un établissement d'enseignement supérieur privé régi par les articles L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; que cette exonération n'est subordonnée à aucune autre condition ; que la déclaration préalable ne constitue pas une condition du bénéfice de cette exonération ; que cette déclaration ne donne lieu qu'à la délivrance d'un récépissé, sans que le recteur puisse s'opposer à l'ouverture de l'établissement ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. (Professions libérales et activités diverses) : (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, […] L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés visés aux articles L. 613-7, L. 714-2, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée:/ (…) 4./ (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre:/ de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ; […]
Établissements d'enseignement concernés 10 L'exonération concerne : - les établissements publics du premier degré, du second degré ou supérieur, ainsi que les établissements comparables du secteur privé régis par l'article L. 151-3 du code de l'éducation, l'article L. 212-2 du code de l'éducation, […] l'article L. 442-3 du code de l'éducation, de l'article L. 424-1 du code de l'éducation à l'article L. 424-4 du code de l'éducation et de l'article L. 731-1 du code de l'éducation à l'article L. 731-16 du code de […] un enseignement technique ou professionnel du second degré ou supérieur, y compris les centres de formation d'apprentis (CFA), […]
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