Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Ils sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'École polytechnique, ce dernier s'élève à 60 euros. Toutefois, […] sous réserve, pour les élèves français, d'un remboursement ultérieur dans les conditions prévues par l'article L. 755-2 du code de l'éducation et définies par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École polytechnique. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Ecole polytechnique les dépens et une somme non chiffrée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 755-2 du code de l'éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. […] Aux termes de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique, applicable au litige : « Sont tenus à remboursement : (…) 2° Les anciens élèves qui, ayant été désignés sur leur demande, compte tenu de leur classement, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'École polytechnique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 755 -1 du code de l'éducation : « L'École polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article L. 755-2 du même code : « Les élèves français de l'École polytechnique () sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'État ». L'article […]
L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures (ENS) en cas de rupture de leur engagement décennal distingue l'engagement décennal applicable aux élèves de celui applicable aux anciens élèves : - les anciens élèves des ENS sont tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit de rester au moins dix ans, […] pris en application de l'article L. 755-2 du code de l'éducation qui dispose que les élèves de l'Ecole polytechnique sont entretenus et instruits gratuitement sous réserve du remboursement éventuel des frais d'entretien et d'études, […]
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