Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] 3. L'article L. 3411-1 du code de la défense renvoie aux articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation la définition des règles relatives aux missions « et à l'organisation » de l'École polytechnique ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves.
[…] Par une requête, enregistrée le 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L.755-2 du code de l'éducation, qui reprend l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours » ; qu'aux termes de l'article L.755-3 du même code, qui reprend l'article 5 de la même loi « Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret » ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de M me A… une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 755-2 du code de l'éducation : « Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont recrutés par voie de concours. (…) ». Aux termes de l'article L. 755-3 du même code : « Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret ». L'article 1 er du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique dispose que : « Le ministre de la défense fixe chaque année le nombre maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique (…)et le nombre maximum d'élèves étrangers à admettre (…) ». […]
Article L3411-1 Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation.
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