Article L757-1 du Code de l'éducation

Article L756-2-1Article L758-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 28 (V)

L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. Elle a notamment pour objet de préparer dans plusieurs sites aux carrières d'officier de la marine marchande.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 28 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Commentaires • 4

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1. Implantation de la future ENSEM

Mme Gisèle Gautier, du group UMP, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 28 mai 2009

L'article 53 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (article L. 757-1 du code de l'éducation) a créé l'École nationale supérieure maritime (ENSM) et confirmer cette orientation. Le décret, portant organisation de la future école, vient d'être soumis à l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande et devrait être adopté dans les prochaines semaines. Le choix du siège de l'école n'est pas décidé et fera l'objet d'un arrêté séparé.

2. Libertés et responsabilités locales - Entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Accès limité

Le Moniteur · 5 novembre 2004

3. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 344408, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 757-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi du 8 décembre 2009 : L'Ecole nationale supérieure maritime est un établissement public d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer. […] Considérant que le décret attaqué, qui crée l'Ecole nationale supérieure maritime sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du même code, placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, a notamment pour objet de préciser, en application de l'article L. 711-6 de ce code, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport - nº 111, 7 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, modifie l'article L757-1 Code de l'éducation

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement. Il tend à abroger (I) à compter du 1 er septembre 2019 (II) : - l'article L. 421-21 du code de l'éducation (1° du I), aux termes duquel les élèves des lycées professionnels maritimes relèvent, en cas d'accident, de maladie, de maternité et d'invalidité, du régime spécial des marins, qui est le régime obligatoire des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle, géré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ; - par coordination, le dernier alinéa de l'article L. 757-1 du même code (2° du I) qui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1440, 21 novembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, modifie l'article L757-1 Code de l'éducation

___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…

3. Séance publique, 15 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 20 bis, renuméroté article 28, modifie l'article L757-1 Code de l'éducation

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421-21 est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 757-1 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2019. M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l'article. M. Philippe Mouiller. Madame le ministre, l'article 20 bis a été adopté discrètement par l'Assemblée nationale, par le biais d'un amendement du Gouvernement. Il vise à abroger l'affiliation des élèves des lycées professionnels maritimes et des étudiants de l'École nationale supérieure maritime, l'ENSM, au régime des marins. Pour … Lire la suite…

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