Entrée en vigueur le 28 juin 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2015-737 du 25 juin 2015 - art. 5
. ……………………………………… Sont indiquées ci-dessous les dispositions de l'article 244 quater B du Code des Impôts (Attention ces dispositions sont éventuellement à réactualiser ici) Article 244 quater B Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 – art. 71 (VD) I. […] Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, […] II. […] Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation avec l'organisme précité. […]
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Actualité liée : 26/03/2025 : BIC - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Précisions sur la notion d'organismes de recherche et de diffusion des connaissances - Mise à jour suite à consultation publique - Actualisation des références à la réglementation européenne (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-4°) Ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), […] dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, […]
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