Article L772-1 du Code de l'éducation
Article L771-2Article L772-2
- Code de l'éducation
- ...
- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L772-1 du Code de l'éducationAbrogé
Version22 juin 2000
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Version16 février 2002
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Version24 avril 2005
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Version11 août 2007
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Version1 janvier 2008
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Version28 juin 2014
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Version1 janvier 2020
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M), Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36
Les articles L. 722-1 à L. 722-16 ne sont pas applicables à Mayotte.
| Modifié par : | LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 36 |
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| Abrogé par : | Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 7 |
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NOTA
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Documents parlementaires • 18
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Sur l'article 7, renuméroté article 36, modifie l'article L772-1 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 36, modifie l'article L772-1 Code de l'éducation
ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES __________________________________________ 47 Article n° 6: Etablissements publics locaux d'enseignement international ________________ 47 Article n° 7 : Création d'un rectorat à Mayotte _____________________________________ 59 CHAPITRE II – LE RECOURS A L'EXPERIMENTATION ____________________________________ 73 Article n° 8 : Expérimentation __________________________________________________ 73 CHAPITRE III - L'EVALUATION AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _______________ 80 Article n° 9 : Conseil d'évaluation de l'Ecole … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 36, modifie l'article L772-1 Code de l'éducation
___ Pages avant-propos SYNThÈSE I. prÉsentation du projet de loi A. Titre ier : garantir les savoirs fondamentaux pour tous 1. Le lien de confiance au sein de l'école (article 1er) 2. L'obligation d'instruction à trois ans (articles 2 à 4) 3. Le renforcement du contrôle de l'instruction en famille (article 5) B. titre ii : innover pour s'adapter aux besoins des territoires 1. La création des établissements publics locaux d'enseignement international (article 6) 2. Un rectorat pour Mayotte (article 7) C. titre III : amÉliorer la gestion des ressources humaines 1. La réforme de la formation … Lire la suite…
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