Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L911-5 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 48
I.-Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit :
1° Ceux qui ont été définitivement condamnés par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ;
2° Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
3° Ceux qui ont été frappés d'interdiction d'exercer, à titre définitif, une fonction d'enseignement ou une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
II.-Est incapable de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employée, toute personne qui, ayant exercé dans un établissement d'enseignement ou de formation accueillant un public d'âge scolaire, a été révoquée ou licenciée en application d'une sanction disciplinaire prononcée en raison de faits contraires à la probité et aux mœurs.
Commentaires • 30
La juridiction disciplinaire a décidé de rendre cette sanction immédiatement exécutoire en dérogeant au principe de l'effet suspensif de l'appel comme l'article L. 712-45 du code de l'éducation l'y autorise. […] Toutefois, comme l'expliquait notre collègue Raphaël Chambon dans ses conclusions sur 4 n° 83-634 5 Article L. 911-5 du code de l'éducation. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] renforcer ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l'ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d'un jeune public. […] La communication de ces informations permet ainsi de s'assurer qu'aucun de ces personnels ne fait l'objet des incapacités prévues à l'article L. 911-5 du code de l'éducation. […] #8217;enseignement privés hors contrat (NOR : MENF2131963D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/15/MENF2131963D/jo/texte
Lire la suite…Décisions • 63
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». […] Cette mesure a été prise en application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation en vertu duquel sont incapables d'être employés dans un établissement de second degré ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs. […]
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[…] Il soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle est présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; qu'en vertu de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, l'administration était tenue de résilier le contrat de M. […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 janvier 2012, n° 1003995
[…] Vu le mémoire , enregistré le 19 mai 2011 , présenté par M. X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant toutefois portée à 2 000 euros ; il ajoute que l'erreur de droit est certaine, l'inspecteur d'académie s'étant fondé sur l'article L. 911-5 du code de l'éducation alors que cet article n'est pas applicable à sa situation , la cour d'appel ayant décidé de la non inscription de la condamnation au bulletin n°2 ;
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[…] […] Cette mesure n'est pas exclusive du prononcé de sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-17-1 du code pénal ou de l'article L. 914-5 du code de l'éducation, qui visent, elles, […] ou de sanctions disciplinaires à l'encontre du chef d'établissement ou des personnels enseignants en vertu de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, dont il doit être informé dans la mise en demeure. 4. Cette question liminaire réglée, nous pouvons en venir à l'examen des moyens invoqués. […] L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 du code de l'éducation. 4 Art. L. 441-3 et II de cet l'article L. 442-2. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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