Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
L'article 48 de la loi insère dans le code de l'éducation, trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […] Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier selon lequel ces textes seront publiés. […] La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-360 du 23 avril 2005 prévoit des dispositions relatives au personnel enseignant insérées dans le code de l'éducation à l'article 912-1-2. […]
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En effet, certains articles de la loi sont en attente de décrets d'application. […] allocation de rentrée scolaire, aides attribuées par les collectivités locales) sont attribuées aux lauréats du brevet qui obtiennent une mention ou à d'autres élèves méritants. L'article 9 de la loi est une disposition centrale destinée à augmenter les chances de réussite scolaire pour tous les élèves, grâce à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences. […] Quant à l'article 48, il insère dans le code de l'éducation trois nouveaux articles relatifs au personnel enseignant : le nouvel article L. 912-1-1 relatif à la liberté pédagogique est d'application directe. […]
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