Code de l'éducation / Partie législative / Quatrième partie : Les personnels / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre II : Les personnels du premier degré / Chapitre unique
Article L921-4 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 46 (V)
Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2° et 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Commentaires • 36
Aujourd'hui, les dispositions de l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoient que les professeurs du premier degré « qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. »
Le juge administratif a, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, ou à 57 ans pour les agents ayant accompli au moins 17 ans de services en catégorie active. À compter de cette date, les enseignants peuvent demander leur départ à la retraite à tout moment au cours de l'année scolaire. […] Les enseignants du premier degré qui remplissent en cours d'année scolaire les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont toutefois maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire en application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 137 de la loi 30 décembre 2008 susvisée : « II. ― A compter du 1 er janvier 2009, […] qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 janvier 2009 susvisé : « Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret. / Par exception, […] bénéficient des dispositions fixées à l'article 2 du présent décret : a) Les instituteurs et les professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la retraite avant le 1 er janvier 2009 et maintenus en service au titre de l'année scolaire 2008-2009 en application de l'article L.921-4 du code de l'éducation ; […]
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[…] — que les visas de la décision du 2 octobre 2007, qui mentionnent l'article 35 de la loi du 4 juillet 1990 au lieu de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, sont erronés ; […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2012, n° 1002570
[…] PCJA: 48-02-01-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L921-4 du code de l'éducation : « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, […] qu'en réponse à cette demande, l'inspecteur d'académie s'est borné à rappeler à la requérante les termes de l'article 35 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990, codifié à l'article L. 921- 4 du code de l'éducation, lesquels faisaient obstacle à ce qu'elle parte en retraite à la date souhaitée, […]
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Ce n'est en effet qu'à l'occasion de la récente réforme des retraites, par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 20234, qu'a été 1 Note de service n° 87-162, parue au bulletin officiel de l'éducation nationale n° 24 du 18 juin 1987 2 Voir l'ancien article L. 921-4 du code de l'éducation selon lequel « Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août, sauf s'ils […] Cet article a depuis été abrogé par le IV de l'article 10 de la LFSSR pour 2023, […]
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