Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.), les professeurs du C.N.A.M. sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] qui pourra comprendre les mêmes noms que la liste dressée par le conseil d'administration du conservatoire. (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 952-16 du code de l'éducation, le conseil d'administration du C.N.A.M. siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 11 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers que son conseil d'administration est composé de trente-et-un membres, […] Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés » ; qu'aux termes de l'article L. 952-16 code de l'éducation : « Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge du CNAM la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 952-16 du code de l'éducation : « Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures ». […]
Pour assurer le respect du principe d'indépendance des enseignants chercheurs, l'article L. 952-16 du code de l'éducation précise que les deux instances « siègent en formation restreinte aux enseignants chercheurs, […] qui garantit notamment - est-il besoin de le rappeler ? - l'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». […] Certes, l'article 16 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 pose le principe du recrutement par concours des fonctionnaires, sauf dérogations - dont aucune ne s'applique aux professeurs du CNAM. […]
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