Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123 -2 du code de l'éducation à l'article D. 123 -7 du code de l'éducation , […] les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie à l'article L. 123 -7 du code de l'éducation et à l'article D. 123-16 du code de l'éducation
Lire la suite…[…] l'évaluation du montant de ces prestations ainsi que leur plafonnement sont définis par les articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation. […] L'article D123-6 du code de l'éducation prévoit par ailleurs que les instances de l'établissement sont tenues informées des conventions signées en application des dispositions des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation. 410 Aux termes des articles D123-2 du code de l'éducation à D123-7 du code de l'éducation, […] les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie aux articles L123-7 du code de l'éducation et D123-16 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; qu'il a demandé à titre principal, […] que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, qui se manifestent notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants conformément aux dispositions de l'article D. 123-16 du même code ; […] que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, […] O R D O N N E
[…] Il expose que c'est à tort que le magistrat délégué a déduit du seul fait qu'il se prévalait de la violation de l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation et de plusieurs autres textes, qu'il demandait que soit confiée à l'expert désigné, une mission de qualification juridique des faits ; […] O R D O N N E
[…] Il soutient que l'université Paris VIII-Vincennes-Saint-Denis a méconnu les dispositions des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation, les dispositions de l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002, les dispositions des articles 2, 17 et 30 de l'arrêté du 23 avril 2002 et les stipulations de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] O R D O N N E
[…] du code de l'éducation . […] Aux termes des dispositions codifiées de l'article D. 123 -2 du code de l'éducation à l'article D. 123 -7 du code de l'éducation , […] les opérations réalisées au titre de la coopération internationale telle que définie à l'article L. 123 -7 du code de l'éducation et à l'article D. 123-16 […]
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