[…] que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration conformément à l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; qu'il a demandé à titre principal, […] que ce responsable est en charge des actions de coopération dont il assure la mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article D. 123-20 du code de l'éducation, qui se manifestent notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants conformément aux dispositions de l'article D. 123-16 du même code ; […] que le refus de faire droit à sa demande découle de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-4 du code de l'éducation, […] O R D O N N E

[…] Il expose que c'est à tort que le magistrat délégué a déduit du seul fait qu'il se prévalait de la violation de l'alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article 2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 611-3, L. 612-2, L. 614-1, D. 123-20 et D. 123-16 du code de l'éducation et de plusieurs autres textes, qu'il demandait que soit confiée à l'expert désigné, une mission de qualification juridique des faits ; […] O R D O N N E