Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire / Section 1 : Mission de formation initiale
Article D122-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Modifié par : Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 2 () JORF 12 juillet 2006
Le socle commun prévu à l'article L. 122-1-1 est défini à l'annexe à la présente section.
Commentaires • 73
Si le syndicat et l'association requérants invoquent les dispositions de l'article D. 311-5 du code de l'éducation aux termes desquelles « les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation, prise après avis du Conseil supérieur de l'éducation », […] dont l'article L. 122-1-1 du code confie au pouvoir réglementaire le soin de définir le contenu, ce que le législateur pouvait faire sans méconnaitre sa compétence (4/5 SSR, 19 octobre 2015, B... et autres, […]
Lire la suite…Suite à deux contrôles dont l'un consécutif à une mise en demeure, sur proposition rectorale, un préfet ordonne la fermeture administrative d'une école hors contrat au motif que, par son organisation et ses méthodes, elle ne met pas ses élèves en capacité d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tel que celui-ci est défini à l'article D. 122-1 du code de l'éducation, cette carence caractérisant le premier domaine de formation intitulé les « […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] En huitième lieu, M me C n'est pas fondée à soutenir que l'article D. 122-1 du code de l'éducation, en ce qu'il donne une définition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, n'aurait pas de fondement légal, dès lors que les dispositions de l'article L 122-1-1 du même prévoient que la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture. […]
Lire la suite…- Enseignement·
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[…] — cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2102802
[…] — cet établissement scolaire dispense des enseignements conformes à l'article D. 122-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Élève·
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- Scientifique
[…] assurée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doivent être regardés, pour l'application du 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle continue. […] L. 121-7, L. 122-1-1 et L. 332-3, D. 122-1 et D. 122-2, du code de l'éducation. […] L. 231-1 du code de l'éducation, l'association SOS Éducation ne saurait soutenir qu'elle aurait dû être soumise à la consultation du Conseil supérieur de l'éducation. […]
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