Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Article L122-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 9 () JORF 24 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- la maîtrise de la langue française ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut Conseil de l'éducation.
L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
Parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire.
Commentaires • 63
[…] - en cas d'« insuffisances de l'enseignement », plus précisément s'il n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire (article L. 131-1-1 du code de l'éducation) et ne permet pas l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (article L. 122-1-1 du code de l'éducation) (2°),
Lire la suite…Un enfant pour être instruit à la maison est donc soumis à une autorisation préalable, puis à des contrôles : contrôle du maire et contrôle pédagogique (Voir l'article Instruction en famille : contrôles négatifs, procédures et recours). […] article L122-1-1 du Code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». […]
Lire la suite…Décisions • 363
[…] Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants que sous le n° 391868 demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 122-1-1, L. 332-2 et L. 332-3 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Question·
- Enseignement supérieur·
- Constitutionnalité·
- Éducation nationale·
- Liberté·
- Annulation·
- Programme scolaire
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mai 2023, 21NT01451, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. […]
Lire la suite…- Enseignement·
- Education·
- Pédagogie·
- Établissement·
- École·
- Élève·
- Contrôle·
- Enfant·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
La juridiction sanctionne le manquement à l'obligation d'assurer l'enseignement scolaire consacrée aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, et la continuité des apprentissages prévue à l'article D. 321-1 de ce même code.
Lire la suite…