Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-826 du 2 août 2019 - art. 2
L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.
La décision contestée est prise sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, aux termes duquel l'Etat est compétent pour « le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ». En effet, […] Le Monde, 6 mai 2025 6 En application des dispositions combinées de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code de l'éducation 7 En revanche, si la ministre invoque l'article R. 211-1 du même code, il nous semble que celui-ci est inapplicable. […] L. 211-3 du code de l'éducation ; les articles R. 211-2 et suivants précisent les modalités d'une telle substitution). […]
Lire la suite…2019 susvisée, s'effectue, pour les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024, conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] la commune doit organiser convenablement le service public de l'enseignement du premier degré, particulièrement en ce qui concerne les locaux (article R. 211- 1 du code de l'éducation) ; la construction d'une nouvelle école répond à ces impératifs légaux ; […] pour conserver une école sur le territoire communal, d'entreprendre la construction d'une nouvelle école répondant à des impératifs légaux et réglementaires, notamment ceux résultant des dispositions de l'article R. 211-1 du code de l'éducation, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Léger sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. […] M me Z D, M me H R, M me AA K, […]
[…] son fils devait être affecté dans ce lycée, et non dans le lycée François Ier de Fontainebleau, qui ne fait pas partie du secteur de Noisy-sur-École, en application des articles « 211-1 » et D. 211 10 du code de l'éducation ; l'affectation de son fils au lycée François Ier de Fontainebleau aurait pour conséquences, d'une part, […] Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2025, […]
[…] 30-02-01 […] énoncés à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, […] — la procédure de modification de la carte scolaire du premier degré prévue par l'article D. 211-9 du code de l'éducation, […] — l'absence de mention d'éléments de comparaison permettant d'apprécier la cohérence de la nouvelle organisation par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département constitue une violation de l'article R. 211-1 du code de l'éducation ; […] — l'article R. 113-1 prévoyant un droit pour les enfants de plus de trois ans d'être accueillis dans une école maternelle le plus prés de son domicile n'est pas violé puisque chaque élève de l'école Paviot a droit à son transfert à l'école la plus proche de cette dernière, […]
La décision contestée est prise sur le fondement de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, aux termes duquel l'Etat est compétent pour « le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ». En effet, […] Le Monde, 6 mai 2025 6 En application des dispositions combinées de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code de l'éducation 7 En revanche, si la ministre invoque l'article R. 211-1 du même code, il nous semble que celui-ci est inapplicable. […] L. 211-3 du code de l'éducation ; les articles R. 211-2 et suivants précisent les modalités d'une telle substitution). […]
Lire la suite…