Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat / Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Article D211-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-183 du 17 février 2021 - art. 1
En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
c) Lycée agricole de Mayotte.
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
a) (supprimé) ;
b à f (Abrogés) ;
g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ;
h) (Abrogés) ;
i) (Abrogés) ;
j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
l) Internat d'excellence de Montpellier ;
m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ;
n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
Commentaires • 4
(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), […] CE, 26 mars 2012, n°s 343661, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce. 9 Article D. 211-12 du code de l'éducation. 10 Décret n° 2021 […] Il nous a en effet paru souhaitable d'élargir la réflexion au-delà des douze lycées professionnels maritimes, […]
Lire la suite…(2° de l'article 53). […] Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), […] CE, 26 mars 2012, n°s 343661, Syndicat des directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce. 9 Article D. 211-12 du code de l'éducation. 10 Décret n° 2021 […] Il nous a en effet paru souhaitable d'élargir la réflexion au-delà des douze lycées professionnels maritimes, […]
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[…] – les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l' […] #8217;article D. 211-12 du code de l'éducation (NOR : ECOE2318268A) – https://blog.landot-avocats.net/2023/07/06/eple-un-arrete-sur-la-conservation-des-pieces-et-la-production-des-comptes/
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