[…] représente bien une dérogation de plein droit, conformément aux dispositions de l'article R. 212-11 1° du code de l'éducation ; […] imposée par l'article L. 212-8 du code de l'éduction, de participer financièrement à la scolarisation de ses enfants dans une autre commune ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […]

[…] — le maire a commis une erreur de droit car elle a droit à une dérogation de plein droit en vertu des articles L. 212-8 et R. 212-11 du code de l'éducation ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : « La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, […]