Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] . 335-8 du même code : « La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, […] qu'aux termes de l'article R. 212 -5 du code du sport : « Les dispositions des articles R . 335-5 à R . 335-11 du code de l'éducation sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article R. 212 -1 du présent code. […] qu'aux termes de l'article A. 212-14 […]
[…] Audience du 14 octobre 2010 […] Considérant que lorsqu'une personne publique est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne doit être regardée comme « transparente » ; qu'aux termes de l'article L.212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal crée, dans chaque commune, une caisse des écoles, […] qu'également, en vertu des articles R.212-14 à R.212-33-2 du code de l'éducation, le comité de la caisse est composé notamment du maire (en qualité de président) et de deux conseillers municipaux ;