Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] Il fait principalement valoir que suivant contrat d'occupation du 13 mars 2002, la commune lui a imposé une augmentation de loyer de 30 % en violation de l'article R. 212-18 du code de l'éducation relatif au logement des instituteurs; et qu'au surplus, en accord avec la mairie, […] fixé à 274,41 euros par mois avec indexation annuelle à compter rétroactivement du 1 er janvier 2003, selon convention de mise à disposition du 5 mai 2003, n'aurait pas dû dépasser le montant de l'IRL (indemnité représentative de loyer) et il se fonde sur les dispositions de l'article R.212-18 du code de l'éducation, selon lesquelles «les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code de l'éducation : « L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L. 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes. / Sont également des dépenses obligatoires, […] (…) » ; que, selon l'article R. 212-7 dudit code : « L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut pour celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable » ; qu'il n'est pas contesté que M. […]