Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] — qu'elle a quitté le logement sis au XXX, qui lui avait été attribué par la commune alors qu'elle était seule avec ses trois enfants, parce que, ayant ensuite rencontré son mari, cet appartement était devenu non conforme aux dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 15 juin 1984, repris à l'article D. 212-1 du code de l'éducation, pour cinq personnes ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E :
[…] posséder les qualifications requises » ; que l'article L. 212-1 et l'article L. 212 -2 du même code disposent respectivement que « I.-Seuls peuvent, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1 ° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation », […] O R D […]
[…] — la décision litigieuse méconnaît les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; — la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que les articles L. 131-5 et 212-1 du code de l'éducation. […] O R D O N N E:
[…] juin 1990. […] L'article 5 de la loi précitée précise que la régularisation de la masse à répartir au titre de la DSI en année N se calcule sur la base du recensement des instituteurs ayants-droit (logés et indemnisés) effectué au 1er octobre N-l. […] sur la base des renseignements fournis par les services de l'inspection académique. 2°) Vous trouverez ci-après la liste non exhaustive des ayants-droit établie sur la base du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation ( articles D.212 -1 à D.212 -6 et R. 212 -7 à R. 212 […]
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