Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] au surplus ne correspondant pas à la définition d'un logement convenable, ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité représentative de logement et de son droit à un logement de fonction et selon lesquelles le logement situé au 5 rues des frères Robin est actuellement occupé illégalement par une employée municipale ; que le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit dès lors que ce logement correspondait aux normes édictées par l'article D. 212-2 du code de l'éducation et par l'arrêté du 15 juin 1984, lequel prévoit que, pour une famille de quatre personnes, le logement doit comporter quatre pièces principales ; […] 06VE00815 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I.-Seuls peuvent, contre rémunération, […] saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. / (…) III.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, […] D E C I D E :