Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
1. Tribunal administratif de Melun, 7 novembre 2014, n° 1404461Annulation
[…] dépendances ; / 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;/ 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu. (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler, comme le demande le préfet de Seine-et-Marne, la délibération du 12 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montévrain a décidé de ne pas mettre en œuvre les dispositions du décret du 24 janvier 2014 méconnait les dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et D. 521-10 du code de l'éducation ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion