Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations remboursables ou non remboursables, dans les conditions prévues à l'article R. 123-2 du code l'action sociale et des familles (CASF), comme par exemple les chèques d'accompagnement personnalisés institués par l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] à l'exception des cas où le CIAS est compétent, l'attribution de ces chèques relève du conseil communautaire. […] C'est lui qui est chargé de décider de l'attribution de ces chèques et du montant prévu, mais c'est au maire en tant que président du comité de la caisse qu'il revient d'exécuter les décisions de ce comité (article R.212-30 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 212-27, R. 212-30 et R. 212-32 du code de l'éducation invoqués par les requérants, ont pour objet de fixer la composition de ces comités chargés d'administrer les caisses des écoles, d'autoriser leur président à déléguer sa signature et de préciser leurs attributions budgétaires et comptables. Mais ni ces articles du code de l'éducation ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne subordonnent la modification des modalités de fixation des tarifs de la restauration scolaire à Paris à la consultation préalable des comités des caisses des écoles. […] Il nous faut à ce stade vous rappeler l'origine de l'article R. 531-52 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] enregistrés le 30 septembre 2021 et le 10 mai 2022, […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article D. 212 -20 du code du sport : « Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation . () » L'article D. 212 -24 du même […]
[…] Il soutient que tant le mode de scrutin retenu que le système de vote sont contraires aux dispositions des articles R. 212-26 et R. 212-29 du code de l'éducation ;Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2006, présenté pour la caisse des écoles de Vincennes, […] Vu les lettres en date des 8 et 11 février 2010, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Ils sont rééligibles » ; qu'aux termes de l'article R. 212-30 du même code : « Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité » ;
Ils peuvent intervenir au moyen de prestations remboursables ou non remboursables, dans les conditions prévues à l'article R. 123-2 du code l'action sociale et des familles (CASF), comme par exemple les chèques d'accompagnement personnalisés institués par l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] à l'exception des cas où le CIAS est compétent, l'attribution de ces chèques relève du conseil communautaire. […] C'est lui qui est chargé de décider de l'attribution de ces chèques et du montant prévu, mais c'est au maire en tant que président du comité de la caisse qu'il revient d'exécuter les décisions de ce comité (article R.212-30 du code de l'éducation). […]
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