Article R213-21 du Code de l'éducation

Article R213-20

Article D213-22

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 26 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

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NOTA

NOTA : Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 art. 26 : Les critères de subventionnement mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 restent en vigueur jusqu'à la date d'effet de la délibération du syndicat fixant les conditions et les modalités du financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'installation du conseil du syndicat dans sa composition résultant de l'article 1er du présent décret.

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