Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 7
L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :
1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;
3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :
a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
C'est le cas par exemple quand la décision n'a pas été précédée des consultations prévues par les textes, tels que la consultation du conseil départemental de l'éducation comme prévu à l'article R235-11 du Code de l'éducation ou la prise d'avis du comité technique paritaire départemental comme exigé par l'article D. 211-9 du code de l'éducation. […] C'est le cas du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé une décision de fermeture de classe car le département n'avait pas été consulté par écrit, par l'inspecteur d'académie comme prévu à l'article D? 213-29 du Code de l'éducation (TA Poitiers, 28 mai 2009, n° 0801747 ; voir aussi TA Limoges, […]
Lire la suite…Or certains textes, tel l'article D. 213-29 du code de l'éducation, continuent pourtant d'assimiler « transports scolaires » à « département » et ne prévoient donc pas de consulter les communautés d'agglomération lorsqu'elles sont concernées. Par ailleurs, les régions se substitueront prochainement aux départements pour l'organisation des transports. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'actualiser les textes concernés et sous quel délai.
Lire la suite…[…] aucun manque de consensus des conseils des écoles ne peut être opposé au projet d'expérimentation dès lors que seuls 6 avis sont réellement défavorables sur 29 conseils d'école ; […] Aux termes de l'article L. 213-12 du code de l'éducation : « L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ». […] deuxième et quatrième alinéas de l'article D.521-10 du code de l'éducation (…) Avant de prendre sa décision, […] dans les formes prévues par l'article D.213-29 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article D. 213-29 du code de l'éducation : « L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, […]
[…] H I, maire de Rocles et de M. D E, qui reprennent les conclusions et moyens de leur requête ; […] que la nouvelle organisation va compromettre les activités périscolaires, que l'accueil de deux enfants en situation de handicap est peu compatible avec l'organisation résultant de la surpression d'un poste, qu'il est d'ores et déjà certain que 52 enfants seront scolarisés dans le regroupement à la rentrée auxquels s'ajouteront probablement 3 autres enfants. Les moyens qu'ils soulèvent sont tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et des irrégularités de procédure en l'absence des consultations prévues aux articles D. 213-29, R. 235-11 et L. 213-11 du code de l'éducation.
[…] prioritaire fixé par l'Etat à 21 soit 28 élèves pour l'année 2011-2012 et un effectif prévisionnel estimé de 29 à 31 élèves pour les années 2012 à 2014 alors que le seuil de fermeture d'une classe dans le département est fixé à un effectif de moins de 21 élèves ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213 -11 du code de l'éducation : « Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article D. 213-29 du même code : « L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, […] D E C I D […]
La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle est susceptible, dans certains territoires, d'avoir des incidences sur l'organisation des transports scolaires définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, lesquels relèvent de la compétence des collectivités territoriales et plus précisément de la région. À cet effet, l'article L. 3111-7 du code des transports prévoit que l'autorité compétente de l'État consulte la région avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires. […] L'article D. 213-29 du code de l'éducation précise que la région est consultée, par écrit, […]
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