Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité régional académique d'Ile-de-France. Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis des recteurs des académies intéressées.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, […] être délégué au directeur du service interacadémique des examens et concours régi par les dispositions des articles D. 222-4 à D. 222-7 ». […] d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, […]
[…] Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 6 février 2008, présentée par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R. 222-2. […] après avis des recteurs des académies intéressées » ; qu'aux termes de l'article D. 222-31 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-32, […] D E C I D E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 222-4 du code de l'éducation : « Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France () Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris () ». L'article D. 222-33 du même code confie à ce service les tâches incombant aux recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles relatives à l'organisation des examens et concours nationaux ou académiques relevant du ministère de l'éducation nationale. 4. […] O R D O N N E :