Article D222-23 du Code de l'éducation

Article D222-21

Article D222-23-1

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004

Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Pour les questions mentionnées à l'article D. 222-21, en cas d'absence du vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D. 222-22, en cas d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de division du rectorat.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 4

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2013, n° 1107007Annulation

[…] II – Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés sous le n°1109109 les 23 mai 2011, 12 février et 4 avril 2013, présentés pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 susvisé : « Lorsque l'inspecteur d'académie (pour l'enseignement secondaire ou primaire) (…) estime, […] il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral » ; qu'aux termes de l'article R 222-18 du code de l'éducation dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés litigieux : « Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, […] que les dispositions des articles D 222-20, D 222-22 et D 222-23 du code de l'éducation, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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