Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
[…] D. 222-31 du code de l'éducation. […] – le service aurait dû le dispenser de l'épreuve d'anglais, conformément à la demande faite par le médecin de l'éducation nationale, sauf à méconnaître le principe d'égalité au regard des textes alors en vigueur, et notamment de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, et de la réponse à une question parlementaire se prononçant sur ce sujet ;
[…] aucun n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; que la décision en cause n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, elle comporte les motifs de fait et de droit exigés par ces dispositions ; que la décision a été compétemment prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours en vertu des dispositions de l'article D 222-31 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E
[…] aucun n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; que la décision en cause n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en tout état de cause, elle comporte les motifs de fait et de droit exigés par ces dispositions ; que la décision a été compétemment prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours en vertu des dispositions de l'article D 222-31 du code de l'éducation ; […] O R D O N N E