Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 17
Le médiateur de l'éducation nationale est nommé pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
Pour l'instruction de ces affaires, il peut faire appel en tant que de besoin aux services du ministère ainsi qu'aux inspections générales.
Il est le correspondant du Défenseur des droits.
Il coordonne l'activité des médiateurs académiques.
[…] dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code. […] Article 14 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […] outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code : 1° Pour une durée de cinq ans au plus, […] dans les conditions prévues par l'article […] Annexe (M) Modifie Code de l'éducation - art. D222-38 (V) Modifie Code de l'éducation - art. D222-41 (V) Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-1052 du 6 août 1955 Art. 1-1 Article 19 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 Art. 6 Article 20 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. […]
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