Article D222-39 du Code de l'éducation

Article D222-38

Article D222-40

Entrée en vigueur le 26 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 2

Chaque année, le médiateur de l'éducation nationale remet au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

Entrée en vigueur le 26 avril 2017
Est codifié par :	Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2017-610 du 24 avril 2017 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 15 du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017, ces dispositions s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juillet 2017.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 13 novembre 2014, n° 2014-446

[…] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 23-10-1 et D. 222-37 et suivants ; […] Par ailleurs, le traitement projeté permettra l'élaboration de statistiques, nécessaires en particulier à l'élaboration, par le médiateur, du rapport annuel remis aux ministres chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, en application de l'article D. 222-39 du code de l'éducation. […]

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Document parlementaire • 0

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