Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
[…] des médiateurs en 2010 Les réclamations reçues L'origine des réclamations La nature des réclamations Les délais d'intervention des médiateurs Les résultats de l'intervention des médiateurs Chapitre deuxième Un exemple de suivi des recommandations : la brochure sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire Chapitre troisième Les textes instituant des médiateurs dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur L'article […] 40 de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités Les dispositions du Code de l'éducation instituant les médiateurs à l'éducation nationale – Articles D. 222 -37 à D. 222-42 […]
Lire la suite…[…] l'effectif et l'évolution des médiateurs Chapitre deuxième : Les rapports des médiateurs avec l'institution Chapitre troisième : Les témoignages de personnalités du terrain Chapitre quatrième : L'activité des médiateurs en 2005 Conclusion ANNEXES Annexe 1 : Dispositions du Code de l'éducation […] instituant les médiateurs à l'éducation nationale – Articles D222-37 à D222-42 Annexe 2 : La charte des médiateurs du service public – Les grands principes Annexe 3 : Coordonnées du médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et correspondants
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 222-37 du code de l'éducation : « Un médiateur de l'éducation nationale, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation dans ses relations avec les usagers et ses agents. » ; […] Ils reçoivent les réclamations concernant les services et les établissements situés dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils sont nommés. » ; que les dispositions de l'article D. 222-42 du même code prévoient : « Lorsque les réclamations leur paraissent fondées, les médiateurs émettent des recommandations aux services et établissements concernés. […] D E C I D E :
[…] La fonction de médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, instituée depuis 1998, est prévue à l'article L. 23-10-1 du code de l'éducation et ses missions sont définies aux articles D. 222-37 à D. 222-42 du même code. En application de ces dispositions, le médiateur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents.
L'article 40 de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités 2. Les articles D. 222-37 à D. 222-42 du Code de l'éducation instituant les médiateurs à l'éducation nationale Chapitre quatrième : Le club des médiateurs de services au public La charte Chapitre cinquième : Des médiateurs dans l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur : mode d'emploi Chapitre sixième : Le réseau des médiateurs
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