Article R231-9 du Code de l'éducation
Article R231-8Article R231-10
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation.

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